Politique de confidentialité pour les clients de Sellmer Klinik ApS
Gestion des données
En tant que client de la Sellmer Clinique, nous collectons et traitons un certain nombre de vos données personnelles.
Dans notre politique de confidentialité, vous pouvez voir comment la Sellmer Clinique traite, utilise et partage vos données personnelles.
Types de données
La Sellmer Clinique collecte et traite les types de données personnelles vous concernant suivants :
Données personnelles générales
Les données principales, c’est à dire le nom du patient (et du donneur), numéro d’identification personnel, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, taille, poids, consommation de tabac et d’alcool, pièce d’identité avec photo, numéro de compte, activité professionnelle, information sur le donneur de sperme sélectionné (type et choix du donneur), résultat du traitement par don de sperme ainsi que noms de conjoints, leur numéro d’identification personnel, taille, poids et consommation de tabac et d’alcool.
Données personnelles particulières (données personnelles sensibles)
Origine raciale ou ethnique, informations médicales (pour le patient) telles que les conditions médicales existantes ou maladies antérieures, résultats d’examens, tests, relations sexuelles ou orientation sexuelle (information sur le statut marital) et de manière indirecte les informations sur l’orientation sexuelle des patients et de leurs conjoints, données génétiques (dans certains cas prise de sang du patient).
Pour quelles raisons collectons-nous vos données
Nous collectons vos données personnelles pour les raisons suivantes :
Nous collectons vos données personnelles principalement pour nous conformer aux normes de qualité et de sécurité imposées pour la collecte, les examens, le traitement, la préservation, le stockage et la distribution de sperme ainsi que pour nous conformer aux normes établies sur la procréation médicalement assistée par don de sperme. Ces règles sont établies par la directive européenne sur l’utilisation de tissus et cellules humains et sont appliquées dans la législation danoise à travers la loi danoise sur les tissus humains (Danish Tissue Act), l’arrêté ministériel sur l’utilisation de tissus humains, la loi sur la procréation médicalement assistée (en connexion avec le traitement, le diagnostic et la recherche) et l’arrêté ministériel sur la procréation médicalement assistée. Ceci nous permet par exemple d’assurer :
- L’identification d’incidents et d’effets secondaires indésirables graves
- La conformité avec les lois sur le nombre d’enfants par donneur de sperme
- La traçabilité du donneur au destinataire et réciproquement
Nous collectons vos données personnelles afin de maintenir nos obligations à l’égard des lois en vigueur, telles que la loi danoise sur les tissus humains (Danish Tissue Act), la loi européenne sur la protection des données, la loi sur la protection des données et autres réglementations médicales applicables. Ces obligations sont par exemple :
- Le devoir de documentation
- L’adhérence aux principes de base du traitement des données personnelles et l’adhérence aux bases légales d’utilisation des données
- La mise en place et le maintien de mesures techniques et organisationnelles de sécurité
- L’enquête sur les soupçons ou la connaissance de violation de la sécurité et le signalement aux individus et aux autorités.
- La gestion des réclamations et plaintes venant d’individus enregistrés ou non-enregistrés
- La gestion des inspections et enquêtes des organismes de réglementation
- La gestion des disputes avec individus enregistrés et partis tiers
- Les enquêtes statistiques et la recherche scientifique
Communication volontaire de vos données personnelles
Quand vous nous communiquez directement vos données personnelles, vous le faites de manière volontaire. Vous n’êtes pas dans l’obligation de nous fournir ces données mais si vous n’acceptez pas de nous communiquer vos données personnelles volontairement, nous ne pouvons pas remplir les objectifs indiqués ci-dessus et ne pourrons alors pas vous faire suivre nos traitements.
Sources
Dans certains cas, nous pouvons collecter certaines de vos données personnelles auprès d’autres professionnels médicaux (avec votre accord préalable) ou auprès de laboratoires en connexion avec les tests effectués. Nous traitons les données reçues conformément à notre politique de confidentialité.
Partage de vos données personnelles
Quand nécessaire et dans des cas particuliers, vos données personnelles peuvent être transmises et partagées avec les organismes suivants :
- Les autorités, conformément aux lois sur l’utilisation de tissus humains, sur la procréation médicalement assistée et autres législations spécifiques – par exemple l’autorité danoise sur la sécurité des patients (Danish Patient Safety Authority), l’agence de la santé (Health Agency) et l’agence des données médicales (Health Data Agency – SEI)
- Des cliniques de fertilité tierces, sur accord préalable du patient et/ou du donneur
- Des laboratoires tierces, sur accord préalable du patient et/ou du donneur
- Des entreprises de coursiers
Bases légales de la gestion et du partage de vos données personnelles
Les bases légales de la collecte, la gestion et du partage de vos données personnelles sont les suivantes :
- Durant votre traitement, vos données personnelles générales sont collectées, traitées et partagées conformément à la loi sur la protection des données (Data Protection Act), articles 6 (1) (a), (b) et (c), tandis que vos données personnelles sensibles sont collectées, traitées et partagées conformément à la loi sur la protection des données (Data Protection Act), articles 9 (2) (a), (b), (f), (h) et (i).
- L’obligation de collecter, traiter et partager vos données personnelles en connexion avec un traitement de fertilité par don de sperme est gouvernée, entre autres, par les lois sur la procréation médicalement assistée en connexion avec le traitement, le diagnostic et la recherche, par l’arrêté ministériel sur la procréation médicalement assistée ainsi que par la directive européenne sur l’utilisation de tissus et cellules humains, mis en application dans la législation danoise à travers la loi sur les tissus humains (Danish Tissue Act), l’arrêté ministériel sur l’utilisation de tissus humains et la loi sur la protection de l’enfant (Children’s Act).
- Nous sommes également dans l’obligation de collecter un certain nombre de vos données personnelles conformément à l’article 6 de la loi sur le consentement (Authorization Act), la loi sur les dossiers médicaux (Medical Record Keeping Act), notamment les paragraphes 5 à 10, ainsi qu’à l’article 9 de la loi sur la santé (Health Act).
Révocation de votre consentement
Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de révoquer ce consentement. Si vous révoquez votre consentement, ceci ne couvre pas le traitement des données ayant eu lieu avant la révocation de votre consentement, ainsi que le consentement antérieurement donné pour le partage de vos données.
Utilisation de processeurs de données
Vos données personnelles peuvent être traitées et maintenues par nos processeurs de données qui conservent les données en notre nom et conformément à nos instructions. Les processeurs de données utilisés incluent :
- Microsoft – Office 365
- Siteworks (site web de la compagnie)
- Laboratoires, actuellement OUH – Odense University Hospital
Période de rétention
Nous conservons vos données personnelles pour la durée nécessaire à l’accomplissement des tâches indiquées ci-dessus.
Les informations de votre journal, vos informations médicales, informations sur vos relations sexuelles, vos données génétiques, les informations d’identification et les données générales telles que nom du client, numéro d’identification personnel, poids, taille, consommation de tabac et d’alcool, pièces d’identité avec photo, adresse email, numéro de téléphone et adresse postale, les informations sur le donneur utilisé pour votre traitement (type et choix du donneur), les résultats de votre traitement, sont conservés pour une durée de 30 ans après la fin de votre traitement pour garantir la traçabilité du donneur au destinataire et réciproquement. Nous sommes dans l’obligation légale de conserver ces informations (pour plus de détails, veuillez vous référer au paragraphe 12 du Danish Tissue Act et aux paragraphes 16 et 21 de l’arrêté ministériel sur l’utilisation de tissus humains). Nous conservons également pour la même durée et conformément aux mêmes législations le nom de votre conjoint, son numéro d’identification personnelle, son poids, sa taille et sa consommation de tabac et d’alcool.
Si vous nous communiquez des données personnelles mais ne recevez aucun traitement, nous respectons les délais de suppression suivants :
- Les données personnelles des clients qui ne sont venus à la clinique ni pour des examens, ni pour un traitement seront supprimées dans les 6 mois après réception des données.
- Les données personnelles des clients venus à la clinique pour des examens ou par exemple pour une échographie mais n’ayant reçu aucun traitement d’insémination seront supprimées dans les 10 ans suivant la dernière entrée dans leur journal, conformément à la loi sur la conservation des dossiers médicaux (Medical Record Keeping Act).
Dans certaines circonstances nous sommes dans l’obligation de conserver vos données personnelles pour une durée supérieure a celles indiquées ci-dessus, par exemple en connexion avec une réclamation ou une demande de compensation.
Vos droits
Conformément à la loi sur la protection des données (Data Protection Act), vous avez certains droits à l’égard du traitement de vos données par la Sellmer Clinique. Vous pouvez à tous moments exercer ces droits, en contactant la Sellmer Clinique.
Vos droits sont :
Le droit de voir vos données (droit d’accès)
- Vous avez le droit de voir quelles données nous traitons ainsi que les informations supplémentaires
Droit de rectification (correction)
- Vous avez le droit de corriger des données erronées. La Sellmer Clinique a l’obligation de répondre à votre demande.
Droit à l’effacement
- Dans certains cas vous avez le droit de demander la suppression de vos données avant la fin de la durée de rétention. La Sellmer Clinique a l’obligation de répondre à votre demande.
Le droit à la limitation du traitement de vos données
- Dans certains cas vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles. Si vous avez le droit de limiter le traitement de vos données, nous sommes dans l’obligation de ne collecter, à l’exception de la conservation, que les données obtenues avec votre consentement ou dans le but d’établir, de respecter ou de défendre une réclamation légale ou afin de protéger un individu ou des intérêts sociaux importants.
Le droit d’opposition
- Dans certains cas vous avez le droit de vous opposer au traitement légal de vos données personnelles
Pour plus d’information sur vos droits, veuillez vous référer aux directives de l’autorité danoise sur la protection des données (Danish Data Protection Authority), disponibles sur www.datatilsynet.dk (uniquement en danois)
Contacts et réclamations
Si vous avez des questions sur le traitement de vos données personnelles ou sur vos droits, ou si vous souhaitez porter réclamation, n’hésitez pas à nous contacter.
Vos questions peuvent être envoyées à :
Sellmer Klinik ApS (CVR 32478492)
Ørestads Boulevard 61F, 1 th.,
2300 København S
Direktør Anette Sellmer (e-mail : info@sellmerklinik.dk)
Tél : +45 30 30 70 80
Si la réponse à votre réclamation ou plainte n’est pas satisfaisante, vous pouvez déposer plainte auprès de l’autorité danoise sur de la protection des données (Danish Data Protection Authority), dont les coordonnées sont disponibles sur www.datatilsynet.dk
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Date: 14.5.2018.
